DU Approche pluridisciplinaire de la vulnérabilité

  • Composante:
    • UFR de droit, sciences politiques et sociales
  • Type de diplôme: Diplôme d'université
  • Domaine: Droit, Economie, Gestion
  • Mention: DU Approche pluridisciplinaire de la vulnérabilité
  • Niveau d'étude visé: BAC +3
  • Durée 1 an
  • Formation initiale
  • Formation continue
  • Formation à distance: Non

Présentation et compétences visées

Présentation

La protection des personnes vulnérables apparaît souvent décidée et mise en œuvre à titre principal par le juge des tutelles. Lorsque les conditions légales et réglementaires sont réunies, l'autorité judiciaire (le Juge des tutelles sous réserve des attributions dévolues au Procureur de la République) met, en effet, en œuvre les mesures de protection (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice).

En réalité, cependant, l'intervention de ce magistrat ne constitue qu'un aspect des systèmes de protection existants et qui réunissent des acteurs multiples qui concourent chacun à la démarche de prise en charge de la personne vulnérable.

La loi du 5 mars 2007, qui a réformé le droit des personnes qui bénéficient d'une mesure de protection juridique, impose, de facto, la pluridisciplinarité dans le domaine de la vulnérabilité en mettant la personne du majeur incapable au centre de son dispositif.

La loi antérieure avait pour unique objet la protection patrimoniale du majeur incapable ; l'objectif était d'empêcher la dispersion de ses biens nonobstant éventuellement la volonté, fut-elle partiellement altérée, exprimée par la personne protégée. Aujourd'hui, les droits personnels de l’individu vulnérables sont également pris en compte dans une perspective de maintien d’autonomie, de principe de liberté d’agir et de subsidiarité des mesures de protection. Pour ce faire, le mandataire ne peut plus agir seul : il est indispensable qu'il travaille en collaboration avec l'ensemble des acteurs susceptibles d’intervenir auprès de la personne vulnérable.

La prise en charge des personnes vulnérables relève, en outre, de la compétence des acteurs suivants :

- Les services sociaux (municipaux et départementaux), dans le cadre de procédures administratives qui se déroulent en amont de (ou simultanément à) l'intervention de juge des tutelles ;

- Le Conseil Général, pour contracter avec la personne bénéficiaire de prestations sociales une mesure d'accompagnement social personnalisée (MASP) qui pourra, en cas d'échec, être convertie en mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) ;

- Les médecins (médecins traitants, psychiatres) assurant leur suivi médical, régulier mais aussi d'urgence, notamment dans le cadre des mesures d'hospitalisation sous contrainte ;

- Les avocats assistant la personne vulnérable devant le Juge des tutelles mais aussi dans le cadre d'autres procédures civiles (contentieux locatif, du surendettement, des crédits à la consommation…) ou pénales, par exemple devant les services de police lorsqu'elles sont victimes ou auteurs d'infractions pénales ;

- Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPN) ;

- Les services de police judiciaire, dès lors qu'ils ont vocation à enquêter sur les infractions commises par ou à l'encontre des personnes protégées ;

- Les notaires chargés d’instrumenter des actes faisant intervenir des personnes vulnérables.

 Cependant, aucun dispositif, légal ou réglementaire n'instaure cette collaboration pourtant indispensable à la mise en œuvre des mesures, judiciaires ou extrajudiciaires qui sont prononcées au bénéfice des personnes protégées.

Dans l'attente, des initiatives locales pallient, partiellement, cette défaillance.

Parmi elles, il convient de citer le travail mené par l'Observatoire régional de la vulnérabilité d'Ile de France, qui, dans le cadre de l'élaboration du schéma régional 2014-2018 des mandataires judiciaires à la protection des majeurs, réunit régulièrement des magistrats, des fonctionnaires du Ministère des Affaires sociales et de la Santé, des mandataires judiciaires, des médecins, des membres de Conseils Généraux d'Ile de France et de l'ARS.

À Montreuil (93100), depuis 2009, le Juge des tutelles réunit l'ensemble des acteurs de la protection pour conduire une réflexion commune et partager certaines informations. C’est sur la base de cette dernière initiative, qui a rencontré le succès et a montré ses bienfaits qu’est né un mouvement d’ampleur nationale tendant à généraliser cette formule. Un colloque international se tient à l’Université de Paris 13, Sorbonne Paris Cité, sur ce thème les 12 et 13 juin 2014.

Il est apparu indispensable, pour accompagner la généralisation de cette méthode nouvelle, d’apporter aux professionnels concernés une formation en rapport avec les besoins spécifiques de la méthode retenue.

De plus, cette formation peut intéresser des étudiants se destinant à l’une des professions énumérées.

Objectifs

- Apporter une information actualisée et technique dans les domaines de compétences complémentaires liées à la pluridisciplinarité du projet ;

- Permettre aux étudiants de posséder une vue d’ensemble de la prise en charge de l’incapacité des personnes, par la connaissance de la nature et de la mission des différentes professions intervenant en ce domaine ;

- Viser une aptitude à l’harmonisation des pratiques dans l’objectif de l’élaboration de réseaux interprofessionnels ;

- Participer à la mise en place de structures et de procédures multidisciplinaires, afin d’éviter les blocages dans la prise en charge des personnes, dus au cloisonnement actuel des professions ;

- Préparer à des fonctions de formateurs.

Responsable(s)

DEPADT-SEBAG Valérie

Responsable du DU Approche pluridisciplinaire de la vulnérabilité

Admission

Capacité d'accueil

15 étudiants la première année et 25 ensuite (environ)

Et après

Insertion professionnelle

Les étudiants concernés sont, en majorité, déjà des professionnels.

Cette formation est plus spécialement indiquée pour les personnes se destinant (ou appartenant déjà) à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Il s’agit pour eux de se former à une nouvelle technique pluridisciplinaire impliquant un minimum de connaissances dans les spécialités qui ne sont pas les leurs.

Cette formation est tout indiquée pour assurer la formation permanente, obligatoire pour la plupart des professionnels intéressés, notamment dans le cadre du DPC (développement professionnel continu) des professions de santé.

Elle participe de la validité et valorisation des carrières des membres des professions libérales (spécialisation) et des salariés des services sociaux.

Etablissement

Etablissement

Lieux de formation